Conditions d'utilisation

1. Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat contraignant entre vous et Paul Fawcett EI, exerçant sous le nom commercial PostAgency (« PostAgency », « nous », « notre »), fournisseur de postagency.ai (le « Service »). Elles s'appliquent dès que vous créez un compte, soumettez un brief, utilisez le roast gratuit, souscrivez un forfait payant, demandez une modification ou utilisez le Service de toute autre manière.

Le Service est réservé aux professionnels (B2B) et n'est pas proposé aux consommateurs. En l'utilisant, vous confirmez avoir au moins 18 ans, agir dans le cadre de votre activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle, et être habilité à engager l'entreprise que vous représentez.

Avant tout paiement, vous devez cocher une case confirmant que vous avez lu et acceptez les présentes Conditions. Nous enregistrons la version acceptée, la date et l'heure ainsi que le compte qui l'a acceptée. La version acceptée est archivée et vous pouvez la consulter et la télécharger à tout moment depuis votre tableau de bord. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas le Service.

2. Qui nous sommes

Le Service est exploité par Paul Fawcett EI (entreprise individuelle), immatriculé en France (SIREN 921 491 908, TVA FR83921491908), exerçant sous le nom commercial PostAgency, Doussard, 74210, France. Contact : hello@postagency.ai (général), support@postagency.ai (service), legal@postagency.ai (notifications juridiques formelles).

3. Le Service

PostAgency remplace le processus traditionnel d'agence par un pipeline structuré assisté par l'IA. Le Service comprend un roast gratuit et automatisé de votre site actuel, un aperçu gratuit de votre site reconstruit accompagné de rapports d'audit, et des abonnements payants qui livrent le site construit, les rapports stratégiques et les modifications continues via un assistant IA dans votre tableau de bord.

Nous n'agissons que sur votre instruction expresse. Nous n'analysons, ne reconstruisons ni ne publions un site qu'après que vous nous l'avez soumis, et rien n'est mis en ligne sans votre validation. En soumettant une URL, un brief ou une demande de modification, vous confirmez être propriétaire de ce site ou être autorisé par son propriétaire à nous donner instruction, et vous êtes responsable de cette confirmation.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Nous vous informons à l'avance des changements substantiels par e-mail ou dans votre tableau de bord.

4. Le roast gratuit

Le roast est un rapport gratuit et automatisé sur votre site actuel, fourni via un lien temporaire accessible pendant 48 heures. Il ne lit que les pages publiquement accessibles de l'URL que vous soumettez.

Le roast étant gratuit, nous en limitons l'usage pour prévenir les abus (URL répétées depuis une même IP, adresses e-mail jetables et scripts automatisés peuvent être bloqués).

Le roast est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue ni un audit contraignant, ni une évaluation juridique, ni une garantie de résultat.

5. L'aperçu avant paiement

Après la soumission de votre brief, nous construisons un aperçu de votre nouveau site et un ensemble de rapports d'audit, que nous présentons dans votre tableau de bord pendant une période de décision limitée. L'aperçu est gratuit et vous permet de voir le travail avant de payer.

Tant que vous n'avez pas payé, l'aperçu du site, les rapports d'audit et tout ce que nous avons produit restent notre propriété. Vous pouvez les consulter dans votre tableau de bord pendant la période de décision. Vous ne pouvez ni les copier, ni les télécharger, ni les publier, ni les héberger, ni les réutiliser, ni les remettre à un tiers, en tout ou partie. À la fin de la période sans paiement, le tableau de bord passe en lecture seule, puis est archivé.

6. Forfaits et tarifs

Tous les prix sont en euros (EUR), hors taxes. La TVA n'est actuellement pas facturée (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Si la TVA ou des taxes locales devenaient applicables, elles seraient indiquées lors du paiement. Le montant facturé est celui affiché lors du paiement.

Nouveau Site : frais de lancement uniques de 495 €, puis 79 € par mois. Un tarif de lancement à vie de 59 € par mois est réservé aux 100 premiers clients ; une fois les 100 places prises, ce tarif est clos et tout nouveau client Nouveau Site paie 79 €. Les clients bénéficiant du tarif de 59 € le conservent tant que leur abonnement reste actif et ininterrompu.

Nouveau Site + Le Plan : frais de lancement uniques de 995 €, puis 179 € par mois.

Clé en Main : frais de lancement uniques de 1 995 €, puis 549 € par mois.

Build Sur Mesure : à partir de 4 995 € de frais de lancement uniques, puis 999 € par mois. Les travaux au-delà de l'enveloppe mensuelle font l'objet d'une estimation à chaque demande (article 9).

Packs de crédits optionnels : Recharge (250 crédits, 25 €), Croissance (600 crédits, 55 €) et Échelle (2 000 crédits, 160 €).

Nous pouvons modifier nos prix. Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'au renouvellement suivant, et tout changement de prix vous est notifié au moins 30 jours avant de s'appliquer.

7. Le système de crédits

Certaines fonctionnalités consomment des crédits. Les crédits offerts sont inclus chaque mois dans votre forfait ; les crédits achetés viennent en supplément.

Les crédits offerts se cumulent sur 3 mois maximum et sont toujours utilisés avant les crédits achetés. Les crédits achetés restent valables 12 mois à compter de l'achat tant que votre compte est ouvert.

Les crédits ne constituent pas une monnaie, ne sont pas transférables, n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables. Les crédits dépensés pour une action réalisée ne sont pas restitués.

8. Facturation, résiliation et remboursements

Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance, automatiquement, sur le moyen de paiement enregistré. Les frais de lancement sont facturés avec le premier mois.

Vous voyez votre site reconstruit avant de payer. C'est pourquoi il n'existe aucune garantie « satisfait ou remboursé ». Une fois le paiement effectué, les frais de lancement et le premier mois d'abonnement ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation au cours du premier mois.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord. Votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours et n'est pas renouvelé. Les mois partiellement utilisés ne sont pas remboursés au prorata.

Le Service est réservé aux professionnels (article 1) : le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance conclus avec des consommateurs ne s'applique donc pas. Le présent article ne vous prive d'aucun droit que vous tiendriez d'une disposition légale impérative.

En cas d'échec de paiement, nous effectuons de nouvelles tentatives automatiques et vous en informons. Si le paiement ne peut être encaissé sous 14 jours, nous pouvons suspendre ou rétrograder votre compte jusqu'à régularisation.

9. Build Sur Mesure

Les clients Build Sur Mesure bénéficient d'un développement dédié que nous concevons et testons avec eux. L'assistant IA ne modifie pas directement un Build Sur Mesure : toute modification, y compris de texte, de couleur ou de police, passe par un ticket.

Le processus est le suivant : (a) vous décrivez la modification dans un ticket ; (b) nous l'évaluons et vous envoyons une estimation en crédits ou en euros ; (c) rien ne commence avant que vous ayez validé l'estimation ; (d) nous réalisons la modification et publions un lien d'aperçu dans le ticket ; (e) vous validez l'aperçu, et c'est seulement alors que la modification est publiée et que les crédits ou honoraires sont prélevés. Si vous refusez l'aperçu, nous le révisons ou clôturons le ticket ; le travail réalisé sur un ticket clôturé par vous après validation de l'estimation peut être facturé au prorata du travail effectué.

Les estimations sont fournies de bonne foi et ne constituent pas des devis fermes, sauf mention contraire dans le ticket. Si le travail s'avère plus important que prévu, nous vous consultons avant d'aller plus loin.

10. Inscription au compte

Vous devez fournir des informations exactes, préserver la confidentialité de vos identifiants et ne pas partager votre compte. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte. Informez-nous à support@postagency.ai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

11. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour : enfreindre la loi ; porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, d'image ou de vie privée ; publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou sexuellement explicites ; promouvoir des services pour adultes, des jeux d'argent ou des produits financiers à haut risque sans les autorisations requises ; harceler ou cibler des personnes ; tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ; perturber le Service ; ou détourner nos fonctionnalités d'IA pour générer des contenus interdits.

Nous pouvons enquêter sur des soupçons d'infraction, supprimer des contenus, suspendre ou résilier des comptes et signaler les abus graves aux autorités.

12. Vos contenus

« Vos Contenus » désigne les éléments que vous nous fournissez : votre brief, vos textes, vos photos, les logos dont vous êtes déjà titulaire, vos marques, votre nom de domaine et les informations sur votre entreprise. Vous conservez tous vos droits sur Vos Contenus.

Vous nous accordez une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour héberger, copier, traiter, adapter et afficher Vos Contenus dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service, pendant la durée de votre utilisation et les durées de conservation prévues par notre Politique de confidentialité.

Vous garantissez être titulaire de Vos Contenus ou disposer des droits nécessaires pour les soumettre, et qu'ils ne portent atteinte aux droits de personne.

13. Notre propriété intellectuelle et votre licence

À l'exception de Vos Contenus (article 12) et de vos signes de marque une fois cédés (article 14), tout ce que nous créons ou utilisons pour fournir le Service appartient à PostAgency et à ses concédants. Cela comprend la plateforme, le logiciel, le pipeline, le design system, la bibliothèque de composants, les gabarits, le code, la mise en page et le design de votre site, ainsi que les textes, images et rapports que nous produisons (les « Livrables »). Rien dans les présentes Conditions ne vous en transfère la propriété.

Tant que votre abonnement est actif et payé, nous vous concédons une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des Livrables pour votre propre activité, tels qu'hébergés et exploités sur notre plateforme.

Vous ne pouvez ni copier, ni extraire, ni revendre, ni sous-licencier, ni réutiliser notre plateforme, notre bibliothèque de composants, nos gabarits ou notre pipeline, ni vous en servir pour créer un produit ou service concurrent.

14. Votre logo et vos signes de marque

Le logo et les signes de marque que nous concevons pour votre entreprise (les « Signes de Marque ») vous appartiennent une fois les frais de lancement intégralement payés. À compter de cette date, nous vous cédons, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux que nous détenons sur les Signes de Marque : les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et de modification, sur tout support et en tout format, pour tout usage y compris le dépôt à titre de marque, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Jusqu'au paiement, les Signes de Marque restent notre propriété.

Nous ne réutilisons pas vos Signes de Marque pour d'autres clients. Nous pouvons les présenter, ainsi que votre site, dans notre portfolio, sauf demande écrite contraire de votre part.

Certains Signes de Marque sont réalisés avec des outils d'IA. Nous cédons les droits que nous détenons ; nous ne pouvons garantir qu'une création assistée par IA soit protégeable par le droit d'auteur ni qu'aucune création similaire n'existe (article 16).

15. Partir : l'export du site

Si vous résiliez un forfait payant, vous pouvez nous demander, dans les 30 jours suivant la fin de votre abonnement, d'exporter votre site, à condition que votre compte ne présente aucun impayé. Nous vous l'envoyons sous forme de fichier zip :

Nouveau Site, Nouveau Site + Le Plan et Clé en Main : une copie statique, aplatie et autonome de votre site (HTML, CSS, images et vos contenus), que vous pouvez héberger où vous le souhaitez.

Build Sur Mesure : un instantané du code source de votre site tel que livré, incluant sous forme de code les composants qu'il utilise, et expurgé de nos outils internes, de notre documentation et de l'historique du dépôt. Vous ne recevez ni notre dépôt, ni notre bibliothèque de composants, ni notre pipeline.

Nous vous concédons une licence perpétuelle, mondiale et non exclusive pour utiliser, héberger, reproduire et modifier le site exporté pour votre propre activité. Cette licence ne peut être transférée qu'avec l'activité à laquelle le site appartient. Vous ne pouvez ni revendre l'export, ni en extraire les composants ou gabarits pour les proposer à des tiers. Les éléments de tiers inclus dans l'export (polices, icônes, images de banque d'images ou générées) restent soumis à leurs propres licences.

16. Contenus générés par IA

Le Service repose sur les modèles Claude d'Anthropic. Nous utilisons également des outils d'IA de génération d'images (actuellement Gamma, fal.ai et Recraft). L'IA peut se tromper : elle peut produire des textes erronés, datés ou incohérents avec votre marque, et des images ressemblant à des œuvres existantes. L'assistant IA de votre tableau de bord est une IA, pas une personne.

Les livrables payants sont relus par une personne chez PostAgency avant leur première livraison. Les modifications que vous demandez à l'assistant ne sont appliquées qu'après votre validation.

Vous devez vérifier les faits, les prix, les horaires, les mentions légales et toute affirmation concernant votre entreprise avant de valider un contenu, et ne pas vous fier à une sortie d'IA sans l'avoir vérifiée. Les sorties d'IA ne constituent pas un conseil juridique, financier, médical ou professionnel. Vous êtes responsable des contenus que vous validez et publiez.

Nous ne vous transmettons que les droits que nous détenons sur les sorties d'IA. Nous ne garantissons pas que les textes ou images générés par IA soient uniques, protégeables par le droit d'auteur ou libres de droits de tiers. Les images générées peuvent comporter des marqueurs invisibles les identifiant comme générées par IA ; ne les supprimez pas. Vous ne pouvez pas utiliser les sorties d'IA du Service pour entraîner des modèles d'IA.

17. Prestataires tiers

Nous fournissons le Service à l'aide de prestataires tiers, notamment Supabase (base de données et stockage), Vercel (hébergement), Anthropic (IA), Gamma, fal.ai et Recraft (génération d'images), Stripe (paiement), Resend (e-mail) et GitHub (hébergement du code). Ils disposent de leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Ces prestataires ne nous garantissent pas de taux de disponibilité sur les offres que nous utilisons, et nous ne pouvons pas vous garantir ce qu'ils ne nous garantissent pas. Nous ne sommes pas responsables de leurs actes, omissions, indisponibilités, pertes de données ou modifications de leurs services, sauf dans la mesure où ils résultent de notre propre faute.

18. Disponibilité, sauvegardes et force majeure

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service et votre site restent disponibles, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. La maintenance, les mises à jour et les incidents chez nos prestataires peuvent entraîner des interruptions. Nous sauvegardons régulièrement notre base de données ; conservez vos propres copies des contenus importants pour vous.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties conviennent en outre de considérer comme des cas de force majeure, même s'ils étaient prévisibles, dès lors qu'ils ne sont pas imputables à la partie qui les invoque : les indisponibilités, défaillances ou pertes de données de nos prestataires d'hébergement, de base de données, de diffusion de contenus, de modèles d'IA, de paiement, d'e-mail, de noms de domaine ou d'accès à internet ; les cyberattaques que nous ne pouvions raisonnablement empêcher ; les pannes d'électricité ou de télécommunications ; les grèves ; les épidémies ; la guerre ; les catastrophes naturelles ; et les actes des autorités publiques.

La partie concernée en informe l'autre sans délai et prend des mesures raisonnables pour en limiter l'impact. Si un cas de force majeure empêche le Service pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier par notification écrite, et nous remboursons les sommes prépayées correspondant à la période postérieure à la résiliation.

19. Exclusion de garanties

Nous fournissons le Service avec compétence et soin raisonnables. Sous cette réserve et sous réserve des droits que vous tenez de dispositions légales impératives, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », et nous excluons les garanties implicites d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et de disponibilité ininterrompue.

Nous ne garantissons aucun résultat commercial, tel que le trafic, le référencement, les ventes ou les conversions.

20. Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, de faute lourde ou de faute dolosive, ni toute responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.

Sous réserve du paragraphe précédent, notre responsabilité totale envers vous au titre du Service sur toute période de 12 mois est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes que vous nous avez versées sur cette période ou (b) cent euros (100 €).

Nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, notamment la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'opportunités commerciales, de clientèle, de données ou d'économies escomptées ; des préjudices résultant d'instructions que vous avez données ou de contenus que vous avez validés ; ni des préjudices causés par un prestataire tiers (article 17) ou par un cas de force majeure (article 18).

21. Indemnisation

Vous nous indemnisez de toute perte, tout coût ou toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre usage abusif du Service ou d'une réclamation selon laquelle Vos Contenus porteraient atteinte aux droits d'un tiers. Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la perte résulte de notre propre faute.

22. Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre compte à tout moment selon l'article 8 et demander l'export prévu à l'article 15.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions non corrigé dans les 10 jours suivant une notification (ou immédiatement en cas d'abus grave au sens de l'article 11), si la loi l'impose, ou si nous cessons le Service avec un préavis d'au moins 30 jours, auquel cas nous remboursons les sommes prépayées correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Les articles 5, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 21 et 23 survivent à la résiliation.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui ne peut être réglé à l'amiable dans un délai de 30 jours relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, sous réserve de toute règle impérative contraire.

24. Modifications, langue et conservation

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Pour toute modification substantielle, nous informons les utilisateurs inscrits par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et vous invitons à accepter la nouvelle version dans votre tableau de bord. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant la date d'entrée en vigueur, et la version précédente continue de s'appliquer jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours.

Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

Chaque version est datée et archivée. Votre acceptation (version, date et heure, compte) est conservée pendant toute la durée de votre compte et pendant 10 ans après sa clôture.

25. Contact et dispositions générales

Notifications formelles : legal@postagency.ai. Facturation : billing@postagency.ai. Tout le reste : hello@postagency.ai.

Si une partie des présentes Conditions est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord écrit ; nous pouvons céder les nôtres à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une réorganisation, à condition que vos droits soient préservés. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute estimation de ticket acceptée constituent l'intégralité de l'accord entre nous.